- Titre
- Exigence de détermination du comportement (note sous Cass. 1re civ., 11 mai 2023, n° 2118.616)
- Créateurs - sans rôle
- Philippe Grignon - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Détails de publication
- La Semaine juridique. Entreprise et affaires
- Identifiants
- 99150080809311
- Unité académique
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Langue
- French
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- halshs-04953784
Article de revue
Exigence de détermination du comportement (note sous Cass. 1re civ., 11 mai 2023, n° 2118.616)
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
2023
Indicateurs
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