Exclusion des salariés mis à disposition de l’éligibilité à la DUP de l’entreprise d’accueil : la Cour de cassation transmet une QPC

Journal article

Les Cahiers sociaux

01/09/2017

Abstract

Commentaire Cass. soc., 13 juill. 2017, nº 17-40041

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Title: Exclusion des salariés mis à disposition de l’éligibilité à la DUP de l’entreprise d’accueil : la Cour de cassation transmet une QPC
Creators - without role: Florence Bergeron-Canut - Université de Montpellier, Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
Publication Details: Les Cahiers sociaux
Identifiers: 9943137509311
Academic Unit: Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: hal-01971780