- Titre
- Exclusion de tout représentant syndical au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés, note sous Cass. soc., 20 mars 2024, no 23-18.331
- Créateurs - sans rôle
- Arnaud Lucchini - Ecole de droit social de Montpellier
- Détails de publication
- Bulletin Joly Travail, (5), pp.25-27
- Identifiants
- 99153478409311
- Unité académique
- Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
- Langue
- French
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-04566813
Article de revue
Exclusion de tout représentant syndical au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés, note sous Cass. soc., 20 mars 2024, no 23-18.331
Bulletin Joly Travail, (5), pp.25-27
01/05/2024
Indicateurs
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