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Exclusion de l'exigence d'un écrit pour un gage commercial et précisions sur les conditions de son opposabilité
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Exclusion de l'exigence d'un écrit pour un gage commercial et précisions sur les conditions de son opposabilité

Christophe Albiges
Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, (04)
13/04/2015

Abstract

SURETE ET GARANTIE Gage commercial Formalisme Opposabilité
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