Evolution de la politique du réseau et intangibilité contractuelle

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Journal des sociétés : mensuel du juriste et de l'entreprise

06/2012

Abstract

contrats de distribution

modification unilatérale du contrat

force obligatoire du contrat

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Title: Evolution de la politique du réseau et intangibilité contractuelle
Creators - without role: Nicolas Ferrier - Centre du Droit de l'Entreprise
Publication Details: Journal des sociétés : mensuel du juriste et de l'entreprise
Identifiers: 9942237709311
Academic Unit: Université de Montpellier
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: hal-02334828