- Titre
- Etendue de la compétence communautaire en matière pénale : la CJCE éclaircit les zones d’ombre, note sous l’arrêt de la CJCE du 23 octobre 2007, Commission c/ Conseil
- Créateurs - sans rôle
- Claire Vial - Université de Montpellier, Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
- Détails de publication
- Environnement : actualité du droit public, privé et pénal de l'environnement, (n° 2)
- Identifiants
- 99151035509311
- Unité académique
- Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
- Langue
- French
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-04958177
Article de revue
Etendue de la compétence communautaire en matière pénale : la CJCE éclaircit les zones d’ombre, note sous l’arrêt de la CJCE du 23 octobre 2007, Commission c/ Conseil
Environnement : actualité du droit public, privé et pénal de l'environnement, (n° 2)
28/02/2008
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