- Title
- Escroquerie imputable à un masseur-kinésithérapeute pour facturation d’actes fictifs avec imitation de la signature des patients, Observations sur Cass. crim., 19 mars 2014, pourvoi n°13-82416
- Creators - without role
- Anne Ponseille - Dynamiques du droit
- Publication Details
- Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, (60)
- Identifiers
- 9942936709311
- Academic Unit
- Université de Montpellier
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- halshs-01123613
Journal article
Escroquerie imputable à un masseur-kinésithérapeute pour facturation d’actes fictifs avec imitation de la signature des patients, Observations sur Cass. crim., 19 mars 2014, pourvoi n°13-82416
Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, (60)
2014
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