- Title
- Escroquerie au préjudice de la CPAM : le complice médecin était aussi député
- Creators - without role
- Anne Ponseille - Université de Montpellier, Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOP
- Publication Details
- Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, (114), pp.585-591
- Identifiers
- 9934509709311
- Academic Unit
- Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOP
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-04981270
Journal article
Escroquerie au préjudice de la CPAM : le complice médecin était aussi député: Obs. sur Cass. crim., 19 avril 2023, n° 22-83355
Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, (114), pp.585-591
13/07/2023
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