Résumé
Par une décision rendue sur renvoi préjudiciel, la CJUE apporte d’utiles précisions sur les critères d’appréciation de la « rémunération équitable » due par l’utilisateur d’un phonogramme du commerce aux titulaires de droits voisins – artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes – par l’intermédiaire de l’organisme de gestion collective qui perçoit ces sommes en leur nom. La Cour se prononce également sur son rôle et celui du juge national dans le cadre de ce contrôle.