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Entre modification de la relation et reconversion, l’appréciation de la rupture brutale se précise, note sous Com., 9 juill. 2013
Journal article

Entre modification de la relation et reconversion, l’appréciation de la rupture brutale se précise, note sous Com., 9 juill. 2013

Clémence Mouly-Guillemaud
Recueil Dalloz, (34)
2013

Abstract

CONCURRENCE, Pratique anticoncurrentielle, Rupture des relations commerciales, Préavis, Calcul
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