- Title
- Entre déclarations provoquées et déclarations spontanées : les révélations de l’assuré
- Creators - without role
- Anne Pélissier - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Publication Details
- Revue générale du droit des assurances
- Identifiers
- 9934339109311
- Academic Unit
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Language
- English
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-04962229
Journal article
Entre déclarations provoquées et déclarations spontanées : les révélations de l’assuré: Note sous Cass. 2ème civ., 13 décembre 2018, n° 17-28093
Revue générale du droit des assurances
01/02/2019
Metrics
1 Record Views