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Entre droit international privé et droit transitoire, les tribulations du droit de prélèvement
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Entre droit international privé et droit transitoire, les tribulations du droit de prélèvement

Jean-Pierre Marguénaud
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (02)
01/08/2024

Abstract

Succession
(CEDH, 5e sect., 15 févr. 2024, no 14925/18, Colombier c/ France et no 14157/18, Jarre c/ France, D. 2024. 1064, note J.-P. Marguénaud et B. Dauchez ; AJ fam. 2024. 258)
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