Entraves à la liberté des enchères

Article de revue scientifique

Actualité juridique Pénal, Vol.art.313-6

2014

Résumé

Droit pénal

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Titre: Entraves à la liberté des enchères
Créateurs - sans rôle: Didier Thomas - Dynamiques du droit
Détails de publication: Actualité juridique Pénal, Vol.art.313-6
Identifiants: 9945709309311
Unité académique: Equipe de Droit Pénal et de sciences Forensiques de Montpellier - EDPFM
Langue: Français
Type de ressource: Article de revue scientifique
Champs locaux: hal-02320289