DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX Nullité Homosexuel Différence de sexe Vie privée et familiale Mariage Mariage homosexuel
CEDH, 24 juin 2010, n° 30141/04, Schalk, Kopf c/ Autriche, AJ famille 2010. 333, JCP G 2010. I. 859, n° 30, obs. F. Sudre ; V. infra, p. 765, note J. Hauser