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Enterrement du mariage homosexuel et naissance de la vie familiale homosexuelle
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Enterrement du mariage homosexuel et naissance de la vie familiale homosexuelle

Jean-Pierre Marguénaud
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04)
30/12/2010

Abstract

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX Nullité Homosexuel Différence de sexe Vie privée et familiale Mariage Mariage homosexuel
CEDH, 24 juin 2010, n° 30141/04, Schalk, Kopf c/ Autriche, AJ famille 2010. 333, JCP G 2010. I. 859, n° 30, obs. F. Sudre ; V. infra, p. 765, note J. Hauser
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