Entente de dimension locale avec des concurrents pour la passation de marchés publics et individualisation de la sanction

Article de revue scientifique

Avec comité de lecture

Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, (04)

01/03/2019

Résumé

Individualisation de la sanction

Passation de marchés publics

Ententes

CONCURRENCE

(Aut. conc., 24 sept. 2018, décis. 18-D-19 relative aux pratiques mises en uvre dans le secteur des travaux d'éclairage public en Ardèche)

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Titre: Entente de dimension locale avec des concurrents pour la passation de marchés publics et individualisation de la sanction
Créateurs - sans rôle: Marie-Christine Sordino - Université de Montpellier
Détails de publication: Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, (04)
Identifiants: 99150947309311
Unité académique: Equipe de Droit Pénal et de sciences Forensiques de Montpellier - EDPFM
Langue: Français
Type de ressource: Article de revue scientifique
Champs locaux: halshs-02245614