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En matière de couple, boutez le lit hors du prétoire !: Comm. ss. Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-21.482, F-B
Article de revue scientifique

En matière de couple, boutez le lit hors du prétoire !: Comm. ss. Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-21.482, F-B

Mélanie Jaoul
Revue juridique Personnes & Famille, (312-7)
01/06/2026

Résumé

Prestations sociales Paiement indu Preuve du concubinage Concubinage -- Droit Vie privée et familiale

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