- Titre
- Efficacité de la déclaration d’insaisissabilité… : oui, mais après ? (rapport formation ENM, 21 mars 2013, Cour de cassation, Paris).
- Créateurs - sans rôle
- Françoise Pérochon - Laboratoire de Droit privé
- Détails de publication
- Revue des procédures collectives civiles et commerciales, (25)
- Identifiants
- 9945916309311
- Unité académique
- LDP - Laboratoire de Droit Privé
- Langue
- Français
- Type de ressource
- Article de revue scientifique
- Champs locaux
- hal-02530608
Article de revue scientifique
Efficacité de la déclaration d’insaisissabilité… : oui, mais après ? (rapport formation ENM, 21 mars 2013, Cour de cassation, Paris).
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, (25)
04/2013
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