Effets de la procédure de « traitement de sortie de crise », obs. sous D. n° 2021-1354, 16 oct. 2021, relatif à la procédure de traitement de sortie de crise, JO, 17 oct. 2021 ; D. n° 2021-1355, 16 oct. 2021, portant diverses mesures d’application de l’article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et fixant notamment les seuils prévus par le A du I de cet article, JO, 17 oct. 2021