- Titre
- Effet évaluateur de l’usage en matière de mandat d’intérêt commun (note sous CA Besançon, 18 avr. 2023, n° 22/00753)
- Créateurs - sans rôle
- Philippe Grignon - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Détails de publication
- La Semaine juridique. Entreprise et affaires
- Identifiants
- 99150199809311
- Unité académique
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Langue
- French
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- halshs-04953798
Article de revue
Effet évaluateur de l’usage en matière de mandat d’intérêt commun (note sous CA Besançon, 18 avr. 2023, n° 22/00753)
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
2023
Indicateurs
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