- Titre
- Effet probatoire des usages et rupture de relation commerciale établie (note sous Cass. com., 19 oct. 2022, n° 21-22.802)
- Créateurs - sans rôle
- Philippe Grignon - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Détails de publication
- La Semaine juridique. Entreprise et affaires
- Identifiants
- 99150081509311
- Unité académique
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Langue
- French
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- halshs-04953829
Article de revue
Effet probatoire des usages et rupture de relation commerciale établie (note sous Cass. com., 19 oct. 2022, n° 21-22.802)
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
2022
Indicateurs
1 Consultations de la notice