- Titre
- Effet personnel de l’usage en matière de contrats informatiques (note sous CA Rennes, ch. com., 25 oct. 2022, n° 20/05465)
- Créateurs - sans rôle
- Philippe Grignon - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Détails de publication
- La Semaine juridique. Entreprise et affaires
- Identifiants
- 99150080909311
- Unité académique
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Langue
- French
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- halshs-04953810
Article de revue
Effet personnel de l’usage en matière de contrats informatiques (note sous CA Rennes, ch. com., 25 oct. 2022, n° 20/05465)
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
2023
Indicateurs
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