- Title
- Effet patrimonial et environnemental des usages, obs. ss. Loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises, JO n° 0026 du 30 janvier 2021, Chronique "Usages"
- Creators - without role
- Pierre Mousseron - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Publication Details
- La Semaine juridique. Entreprise et affaires, (18), pp.41-42
- Identifiers
- 9943011009311
- Academic Unit
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-04813293
Journal article
Effet patrimonial et environnemental des usages, obs. ss. Loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises, JO n° 0026 du 30 janvier 2021, Chronique "Usages"
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, (18), pp.41-42
06/05/2021
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