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Effet judiciaire de l'usage du maintien en fonction du juge-commissaire, obs. ss. CA Pau 13 février 2023
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Effet judiciaire de l'usage du maintien en fonction du juge-commissaire, obs. ss. CA Pau 13 février 2023

Aurélie Brès
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, (23)
07/06/2023

Abstract

Droit coutumier usages redressement judiciaire conversion liquidation judiciaire juge-commissaire
L'arrêt ici rapporté (CA Pau, 13 février 2023, nº 22/01369) met en évidence un usage relatif au maintien en fonction du juge-commissaire désigné dans le jugement de redressement judiciaire, en cas de conversion de ce redressement en liquidation judiciaire.
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