- Title
- Effet des usages en matière de réduction des astreintes, obs. ss CA Rouen, 24 février 2022, n° 21/02907, Chronique "usages"
- Creators - without role
- Pierre Mousseron - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDEChristian Guichard - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Publication Details
- La Semaine juridique. Entreprise et affaires, (19), pp.39-40
- Identifiers
- 9943013009311
- Academic Unit
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-04812620
Journal article
Effet des usages en matière de réduction des astreintes, obs. ss CA Rouen, 24 février 2022, n° 21/02907, Chronique "usages"
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, (19), pp.39-40
12/05/2022
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