Effet des usages en matière de clause pénale

Article de revue

La Semaine juridique. Entreprise et affaires, (19), pp.37-38

10/05/2018

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Titre: Effet des usages en matière de clause pénale
Créateurs - sans rôle: Aurélie Brès - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
Détails de publication: La Semaine juridique. Entreprise et affaires, (19), pp.37-38
Identifiants: 99152309609311
Unité académique: Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
Langue: French
Type de ressource: Journal article
Champs locaux: hal-01931091