- Title
- Effet des usages en matière contractuelle
- Creators - without role
- Aurélie Brès - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Publication Details
- La Semaine juridique. Entreprise et affaires, (19)
- Identifiers
- 9936587509311
- Academic Unit
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-03914331
Journal article
Effet des usages en matière contractuelle: obs. ss. CA Rennes, 8 févr. 2022, n° 19/04737
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, (19)
12/05/2022
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