- Titre
- Effet de la codification administrative d'un usage ; note ss CE 24 février 2020, n° 434021
- Créateurs - sans rôle
- Lise Chatain - Centre du Droit de l'Entreprise
- Détails de publication
- La Semaine juridique. Entreprise et affaires
- Identifiants
- 99151928209311
- Unité académique
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Langue
- French
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-04952949
Article de revue
Effet de la codification administrative d'un usage ; note ss CE 24 février 2020, n° 434021
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
18/06/2020
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