- Title
- Effet contractuel relatif à la fixation du montant des honoraires d'architecte
- Creators - without role
- Aurélie Brès - Centre du Droit de l'Entreprise
- Publication Details
- La Semaine juridique. Entreprise et affaires, (18), pp.30-31
- Identifiers
- 9942963909311
- Academic Unit
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-04812120
Journal article
Effet contractuel relatif à la fixation du montant des honoraires d'architecte: obs. ss. CA Bordeaux, 29-02-2024, n° 21/00898
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, (18), pp.30-31
02/05/2024
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