- Titre
- Effet contractuel relatif à la faculté de substitution (note sous CA Lyon, 8e ch., 17 janv. 2024, n° 21/01338)
- Créateurs - sans rôle
- Philippe Grignon - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Détails de publication
- La Semaine juridique. Entreprise et affaires
- Identifiants
- 99151772209311
- Unité académique
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Langue
- French
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- halshs-04953767
Article de revue
Effet contractuel relatif à la faculté de substitution (note sous CA Lyon, 8e ch., 17 janv. 2024, n° 21/01338)
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
2024
Indicateurs
1 Consultations de la notice