- Titre
- Echec du programme de défiscalisation : perte de chance ou préjudice certain ?
- Créateurs - sans rôle
- Anne Pélissier - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Détails de publication
- Revue générale du droit des assurances
- Identifiants
- 99151629109311
- Unité académique
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Langue
- English
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-04962009
Article de revue
Echec du programme de défiscalisation : perte de chance ou préjudice certain ?: Note sous Cass. com., 16 juin 2021, n° 19-17070
Revue générale du droit des assurances
01/10/2021
Indicateurs
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