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Echanges d'informations sur la solvabilité des emprunteurs
Article de revue

Echanges d'informations sur la solvabilité des emprunteurs

Florent Venayre
Revue Lamy de la Concurrence, Vol.11
2007

Résumé

établissements de crédit échange d'informations caractéristiques de la clientèle
Jusqu'où donner du crédit aux échanges d'informations entre établissements financiers ? A la suite d'une demande de décision préjudicielle, la CJCE a eu l'opportunité de préciser quelle devrait être la conduite des autorités de concurrence à cet égard (CJCE, 23 novembre 2006, aff. C-238/05, ASNEF-EQUIFAX c/ Asociación de Usurarios de Servicios Bancarios (AUSBANC)).

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