Dérogation en matière de représentativité syndicale à la Caisse des dépôts et consignations : le Conseil constitutionnel exerce sa censure

Journal article

Les Cahiers sociaux

01/11/2016

Abstract

Commentaire Cons. const. QPC, 5 oct. 2016, nº 2016-579

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Title: Dérogation en matière de représentativité syndicale à la Caisse des dépôts et consignations : le Conseil constitutionnel exerce sa censure
Creators - without role: Florence Bergeron-Canut - Université de Montpellier, Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
Publication Details: Les Cahiers sociaux
Identifiers: 9945141809311
Academic Unit: Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: hal-01973195