- Title
- Dénégation du bénéfice du statut pour absence d'exploitation effective du fonds
- Creators - without role
- Marie-Pierre Dumont-Lefrand - Centre du Droit de l'Entreprise
- Publication Details
- AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, (07 et 08)
- Identifiers
- 9942354609311
- Academic Unit
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- halshs-02222168
Journal article
Dénégation du bénéfice du statut pour absence d'exploitation effective du fonds
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, (07 et 08)
27/07/2011
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