- Title
- Délégués syndicaux : périmètre de désignation et charge de la preuve de la persistance du caractère distinct de l'établissement en cas de changement dans l'organisation juridique de l'entreprise
- Creators - without role
- Florence Bergeron-Canut - Université de Montpellier, Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
- Publication Details
- Bulletin Joly Travail, (12)
- Identifiers
- 9947178009311
- Academic Unit
- Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-03921300
Journal article
Délégués syndicaux : périmètre de désignation et charge de la preuve de la persistance du caractère distinct de l'établissement en cas de changement dans l'organisation juridique de l'entreprise
Bulletin Joly Travail, (12)
12/2022
Metrics
1 Record Views