- Title
- Délégation de service public et biens retours : France 1 – Requérant 0, (obs. sous CEDH, 5 oct. 2023, n° 24300/20, SARL Couttolenc Frères c/ France)
- Creators - without role
- Aurélia Schahmaneche - Université de Montpellier, Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
- Publication Details
- La Semaine juridique. Édition générale, (n° 42)
- Identifiers
- 9943752209311
- Academic Unit
- Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-04856676
Journal article
Délégation de service public et biens retours : France 1 – Requérant 0, (obs. sous CEDH, 5 oct. 2023, n° 24300/20, SARL Couttolenc Frères c/ France)
La Semaine juridique. Édition générale, (n° 42)
23/10/2023
Metrics
1 Record Views