Abstract
1.-La délégation de pouvoir est une forme particulière de mandat par laquelle le chef d'entreprise confie à une personne l'exercice de certains pouvoirs de direction, tout en conservant leur maîtrise. 2.-Ainsi définie, la délégation intéresse en premier lieu l'entreprise considérée isolément. Elle participe à son organisation, en déconcentrant le pouvoir de direction, et donc la prise de décision, sous l'autorité du chef d'entreprise. Son intérêt est évident : outre qu'elle est un outil de promotion au sein de l'entreprise, elle est surtout un mécanisme incontournable pour le chef d'entreprise, qui notamment ne peut être partout à la fois dès lors que l'entreprise atteint une certaine dimension. À ce titre, la délégation présente deux utilités principales en ce qu'elle permet la représentation du chef d'entreprise dans l'accomplissement d'actes juridiques et la prévention du risque pénal au sein de l'entreprise. Elle constitue ainsi un mode vertueux d'organisation. 3.-Mais la délégation intéresse également le groupe de sociétés. Le groupe se caractérise par une pluralité de sociétés et par un contrôle, une domination, de l'une sur les autres. Il repose ainsi généralement sur une forme de centralisation de la prise de décision, de mise en commun de moyens ou d'objectifs, orientés dans une certaine mesure vers un intérêt commun au sein du groupe, qualifié d'intérêt du groupe qui dépasse parfois l'intérêt de chacun de ses membres. 4.-Or la délégation contribue également au bon fonctionnement du groupe, et présente à ce titre plusieurs intérêts liés entre eux : D'abord, elle permet de rationaliser la prise de décision ou le fonctionnement au sein du groupe, notamment un mutualisant les moyens. Plutôt par exemple que de désigner dans chaque société du groupe une personne qui occupera la même fonction, on désigne une seule personne qui exercera cette fonction dans l'ensemble des sociétés et qui recevra à cet effet délégation de chacune d'elle. On pense par exemple au « super délégataire » sécurité ou responsable ressources humaines... 5.-De manière corrélative, la délégation est un facteur d'intégration au sein du groupe car la désignation d'un « super-délégataire » commun à plusieurs sociétés facilite la mise en place d'une politique commune au sein du groupe. Cet effet d'intégration est même renforcé lorsque le choix du délégataire au sein d'une filiale se porte sur un salarié de la société mère. 6.-Enfin la délégation facilite la remontée d'information au sein du groupe, puisque le délégataire doit, comme tout mandataire, rendre compte de sa mission et donc de la manière dont le pouvoir est exercé. 7.-Ces différents intérêts ne doivent toutefois pas occulter les risques d'une délégation intra-groupe, qui sont de deux types : D'abord, un risque de dilution du pouvoir et de la prise de décision, dans des circonstances où, par ailleurs, le délégataire peut s'avérer inapte à assurer une fonction de prévention des infractions pénales. Ce risque résultera en particulier d'une délégation trop étendue ou d'un délégataire trop éloigné ou mal informé du fonctionnement de la société au sein de laquelle il exerce le pouvoir. 8.-Ensuite, un risque d'immixtion et d'atteinte à l'autonomie de la société au sein de laquelle le pouvoir est exercé. Ce risque résulte en particulier du fait que le délégataire désigné dans la filiale serait un membre de la société mère, laquelle profiterait du canal de la délégation pour imposer ses choix au sein de la filiale. 9.-Il faut toutefois préciser que ces risques, qui répondent aux avantages de la délégation intragroupe, ne sont pas inhérents au mécanisme. Du côté de son efficacité, d'une part, la délégation peut être accordée dans des limites qui la rendent parfaitement opérationnelle et utile. Du côté de l'immixtion, d'autre part, la délégation n'est pas un abandon de pouvoir, le délégataire étant toujours, à l'image du mandataire, sous l'autorité de la société pour le compte de laquelle il exerce le pouvoir. Autrement dit, les risques dépendent en réalité du contenu de