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Délogement et relogement des Roms : la France dans le collimateur de la CEDH
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Délogement et relogement des Roms : la France dans le collimateur de la CEDH

Jean-Pierre Marguénaud and Jean Mouly
Recueil Dalloz, (n°40), pp.page(s) 2678-2681
21/11/2013

Abstract

Droit et libertés fondamentaux étranger expulsion familles du voyage droit des Roms droit au respect du domicile droit au respect du mode de vie délogement relogement sur des terrains familiaux Vie familiale Cour européenne des droits de l'homme 17 octobre 2013 27013/07 Affaire Winterstein et autres contre France
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