Abstract
Délai de prescription en matière d'indemnisation des atteintes à l'intégrité physique : quand la Cour européenne dicte aux Etats le point de départ du délai (obs. sous Cour eur. dr. h., arrêt Howald Moor et autres c. Suisse, 11 mars 2014) Par Laure MILANO Professeur à l'Université d'Avignon (IDEDH, EA 3976 ; LBNC, EA 3788) Résumé En considérant que le délai de prescription des actions en indemnisation doit tenir compte du cas des victimes dont la maladie ne peut être diagnostiquée que de longues années après les évènements pathogènes, la Cour européenne des droits de l'homme impose en pratique aux Etats de fixer le point de départ de ce délai à partir de l'apparition du dommage. La généralité de la règle ainsi posée suscite nécessairement des interrogations au regard de la réaffirmation récente du principe de subsidiarité. Abstract Considering that the limitation periods for the actions for compensation have to take into