- Title
- Définition de l'usage dans le règlement Bruxelles 1 bis, obs. ss. Cass. civ. 1re, 20 novembre 2019, n° 18-21.854, Chronique "Usages"
- Creators - without role
- Pierre Alfredo - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Publication Details
- La Semaine juridique. Entreprise et affaires, (25), pp.30-31
- Identifiers
- 9944826209311
- Academic Unit
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-04815627
Journal article
Définition de l'usage dans le règlement Bruxelles 1 bis, obs. ss. Cass. civ. 1re, 20 novembre 2019, n° 18-21.854, Chronique "Usages"
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, (25), pp.30-31
18/06/2020
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