Défense - Contentieux de la responsabilité - Décision administrative illégale de la fédération - Responsabilité de la fédération - Versement d'une provision au club.

Journal article

Peer reviewed

Jean-François Lachaume

Jurisport : La revue juridique et économique du sport, (69)

10/12/2003

Abstract

Responsabilité

Fédérations sportives nationales

Cour administrative d'appel de Paris, 3e ch. B, 8 avril 2003, Fédération française de hand-ball c/ Club Livry-Gargan handball

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Title: Défense - Contentieux de la responsabilité - Décision administrative illégale de la fédération - Responsabilité de la fédération - Versement d'une provision au club.
Creators - without role: Jean-François Lachaume - Université de Poitiers
Publication Details: Jurisport : La revue juridique et économique du sport, (69)
Identifiers: 9944252609311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02201406