Décret n° 2022-424 du 25 mars 2022 relatif aux obligations d'information précontractuelle des consommateurs et au droit de rétractation

Journal article

La Semaine juridique. Entreprise et affaires, (3)

19/01/2023

Abstract

internet

droit de l'internet

commerce en ligne

contrat

consommation

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Title: Décret n° 2022-424 du 25 mars 2022 relatif aux obligations d'information précontractuelle des consommateurs et au droit de rétractation
Creators - without role: Malo Depincé - Université de Montpellier, Laboratoire Innovation Communication et Marché - LICeM
Publication Details: La Semaine juridique. Entreprise et affaires, (3)
Identifiers: 9942047209311
Academic Unit: Laboratoire Innovation Communication et Marché - LICeM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: hal-04056327