- Title
- Déconditionnement et commercialisation par le distributeur des produits du fabricant après cessation des relations, obs. ss Com., 29 sept. 2015, n° 14-17130
- Creators - without role
- Aurélie Brès - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Publication Details
- Lettre de la distribution, (nov. 2015)
- Identifiers
- 9942728609311
- Academic Unit
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-01931457
Journal article
Déconditionnement et commercialisation par le distributeur des produits du fabricant après cessation des relations, obs. ss Com., 29 sept. 2015, n° 14-17130
Lettre de la distribution, (nov. 2015)
01/11/2015
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