Déclenchement d'une procédure d'arrêt pilote pour établir le droit de vote des détenus au Royaume-Uni

Journal article

Peer reviewed

Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, (01)

25/05/2011

Abstract

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX

PRISON

Détenu

Droit de vote

Grande Bretagne

Cour européenne des droits de l'homme

(CEDH, 23 novembre 2010, n° 60041/08, D. 2011. 193, obs. J.-F. Renucci)

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Title: Déclenchement d'une procédure d'arrêt pilote pour établir le droit de vote des détenus au Royaume-Uni
Creators - without role: Jean-Pierre Marguénaud - Université de Limoges
Publication Details: Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, (01)
Identifiers: 9945153309311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02244891