- Titre
- Déclaration de proportionnalité de la déchéance pour fausse déclaration de sinistre
- Créateurs - sans rôle
- Anne Pélissier - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Détails de publication
- Revue générale du droit des assurances
- Identifiants
- 99151507109311
- Unité académique
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Langue
- English
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-04961972
Article de revue
Déclaration de proportionnalité de la déchéance pour fausse déclaration de sinistre: Note sous Cass. 2ème civ., 15 décembre 2022, n° 20-22836
Revue générale du droit des assurances
01/03/2023
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