- Title
- Du sort du bail rural préexistant au classement du bien dans le domaine public du conservatoire du littoral
- Creators - without role
- Nelly Sudres - Université de Montpellier, Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
- Publication Details
- Le Droit Maritime Français, (867)
- Identifiers
- 9943236309311
- Academic Unit
- Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-04579785
Journal article
Du sort du bail rural préexistant au classement du bien dans le domaine public du conservatoire du littoral: obs. sous CE, 7 juin 2023, Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Le Droit Maritime Français, (867)
01/04/2024
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