Du droit à un procès équitable devant les juridictions administratives

Journal article

Olivier Dugrip and Frédéric Sudre

Revue française de droit administratif, (02)

12/03/1990

Abstract

DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX

Droits et libertés fondamentaux

Procès équitable

Délai raisonnable

l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme du 24 octobre 1989

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Title: Du droit à un procès équitable devant les juridictions administratives
Creators - without role: Olivier Dugrip - Université de Montpellier
Frédéric Sudre - Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme
Publication Details: Revue française de droit administratif, (02)
Identifiers: 9947308809311
Academic Unit: Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM; Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02242324