Du droit (ou du non-droit) à l'oubli numérique : variations autour de l'article 38 de la loi Informatique et Libertés

Journal article

Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, (297)

10/09/2012

Abstract

Données Personnelles

droit à l'oubli

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Tribunal de grande instance de Paris, 9 mai 2012, no 11/05965

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Title: Du droit (ou du non-droit) à l'oubli numérique : variations autour de l'article 38 de la loi Informatique et Libertés
Creators - without role: Nathalie Mallet-Poujol - Dynamiques du droit
Publication Details: Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, (297)
Identifiers: 9945638809311
Academic Unit: Centre d'Etudes Politiques Et sociaLes : Environnement, Santé, Territoires - CEPEL
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02448833