Du concubinage homosexuel au licenciement du transsexuel : du bon usage du grief de discrimination fondée sur le sexe, selon la Cour de justice des Communautés européennes

Journal article

RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (02)

15/06/1998

Abstract

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX

CONCUBINAGE

Cotitularité

Concubin

Homosexuel

Discrimination

Définition

Bail d'habitation

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Title: Du concubinage homosexuel au licenciement du transsexuel : du bon usage du grief de discrimination fondée sur le sexe, selon la Cour de justice des Communautés européennes
Creators - without role: Jacques Raynard - Université de Montpellier
Publication Details: RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (02)
Identifiers: 9943238309311
Academic Unit: Université de Montpellier
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02246672