- Title
- Du « but d’intérêt général suffisant » au « motif impérieux d’intérêt général » : les mots et les choses (note sous CC n° 2013-366 QPC du 14 février 2014 SELARL PJA, ès qualités de liquidateur de la société Maflow FranceActualité juridique-Droit administratif 16 juin 2014 n° 21 p.1204 à 1208
- Creators - without role
- Jérôme Roux - Université de Montpellier, Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
- Publication Details
- Actualité juridique Droit administratif
- Identifiers
- 9942818409311
- Academic Unit
- Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-01904828
Journal article
Du « but d’intérêt général suffisant » au « motif impérieux d’intérêt général » : les mots et les choses (note sous CC n° 2013-366 QPC du 14 février 2014 SELARL PJA, ès qualités de liquidateur de la société Maflow FranceActualité juridique-Droit administratif 16 juin 2014 n° 21 p.1204 à 1208
Actualité juridique Droit administratif
16/06/2014
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