- Titre
- Droits des créanciers d’un époux et protection du logement familial indivis. Cass. Civ., 1ère, 16 septembre 2020, n°19-15939
- Créateurs - sans rôle
- Louis-Frédéric Pignarre - Université de Montpellier, Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Détails de publication
- Droit & Patrimoine
- Identifiants
- 99153722809311
- Unité académique
- Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Langue
- French
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-04951362
Article de revue
Droits des créanciers d’un époux et protection du logement familial indivis. Cass. Civ., 1ère, 16 septembre 2020, n°19-15939
Droit & Patrimoine
01/2021
Indicateurs
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